Amendement n° CD2896 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « 2° À l’article 24-5, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « ou extérieures » et, après les deux occurrences... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « 3° Au j de l’article 25, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « ou extérieures » et, après le mot : ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui vise à mentionner explicitement les bornes de recharge internes comme externes.