Amendement n° CD2901 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « La mise en place » les mots : « L’activation ».

Amendement rédactionnel.