Amendement n° CD2905 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au système » les mots : « à l’organisation ».

Amendement rédactionnel.