Amendement n° CD2910 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de stationnements » les mots : « d'emplacements de stationnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.