Amendement n° CD2914 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés » les mots : « sont équipés, à leur mise en service, ».