Amendement n° CD2915 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 161-3 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 1° bis ». III. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b) Le 5° est abrogé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.