Amendement n° CD2916 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 42, après le mot : « installées », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2020 ».