Amendement n° CD2917 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : cet alinéa est incompatible avec le 1° du A du III bis de l’article 23. Son contenu est donc reporté à l’article 23.