Amendement n° CD2919 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.