Amendement n° CD2927 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après la première occurrence de la référence : « L. 141-5 », insérer les mots : « du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.