Amendement n° CD2929 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « syndicat », insérer les mots : « des copropriétaires ».

Amendement de précision rédactionnelle.