Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Le présent amendement prévoit que le traitement informatique sous-tendant l’identification des cycles soit défini après consultation de la CNIL, compte tenu de son ampleur et des enjeux afférents.