Amendement n° CD2936 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il » les mots : « , lorsque ce dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.