Amendement n° CD2937 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « en vue d' ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « pour » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.