Amendement n° CD2942 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence : « 3° » insérer la référence : « du II ».

Correction d'une erreur matérielle.