Amendement n° CD2946 (Rect) de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce l’obligation d’équipement des parkings neufs en bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Au-delà de deux cents places, au moins deux places seront équipées, dont l’une sera réservée aux personnes à mobilité réduite.