Adopté.
Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-3-7. - Pour l’application du b du paragraphe 6 de l’article 8 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 111-3-4 et L. 111-3-5 du présent code ne so… (extrait)
L’alinéa 36 vise à renvoyer aux programmations pluriannuelles de l’énergie la détermination, pour les outre-mer, des zones et des catégories de bâtiments qui seront exemptées des obligations de droit commun en matière d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques. L’amendement introduit une disposition transitoire dans l’attente de la modification des décrets relatifs aux progr… (extrait)