Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « existant au 1er janvier 2017 et » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « ou dans un délai de deux ans suivant leur création ou la date de dépassement du seuil de 20 000 habitants ».
Correction d’une erreur matérielle, qui empêche de prendre en compte le caractère évolutif du nombre d’habitants des EPCI dans l'obligation d'élaborer un PCAET.