Amendement n° CD2955 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement de coordination. Il est prévu que les véloroutes soient plutôt introduites dans les contrats opérationnels de mobilité.