Adopté.
I. - Le I de l’article L. 323-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des installations agréées » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Par deux fois, après le mot : « contrôleurs », sont insérés les mots : « et installations » b) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l’exploitation de l’installation » 3° Au troisième alinéa, après le mot : « réseaux », insérer… (extrait)
La présente mesure vise à garantir une indépendance complète entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobile. Plus précisément, elle prévoit d’interdire aux exploitants de centres de contrôle technique de véhicules l’exercice d’une activité dans le commerce ou la réparation automobile, afin de garantir l’objectivité et l’impartialité des contrôles et leur indép… (extrait)