Amendement n° CD2963 de M. Benoit Simian à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques ou de dispositifs de déplacement entrant dans la catégorie des mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le dispositif de voies réservées et à permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules dit de « mobilités actives ». En premier lieu, l’article L 2213-3 du code général des collectivités territoriales comprend une ambigüité qu’il convient de lever afin d’assurer une sécurisation juridique des voies réservées à la circulat… (extrait)