Amendement n° CD2966 de M. Bertrand Pancher à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant . « Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie auxiliaire instituée conformément au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15 bis A de la LOM, adopté par le Sénat et permettant l’instauration de voies auxiliaires sur des voies non ouvertes à la circulation sur autoroutes et routes express. L’amendement a pour but : de corriger la mention aux routes express au sein de l’article ; d’ajuster la mention au covoiturage à la réalité pratique de ces situa… (extrait)