Amendement n° CD2969 de M. M'jid El Guerrab à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 25, après le mot : « précise », supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers de personnes en ville pourront être empruntées par les bus, taxis, les deux-roues, les véhicules… (extrait)