Amendement n° CD2972 de Mme Sandrine Josso à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en 1e lecture, tout en l’améliorant. En effet, il n’est pas admissible de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité, tout spécialement pour les enfants et les personnes âgées, à la réalisation « de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ». La suppression des emplac… (extrait)