Amendement n° CD2973 de M. Vincent Rolland à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. En effet, la suppression d’emplacements de stationnement en amont des passages piétons, mesure tendant à une meilleure protection des piétons, peut se réaliser par la … (extrait)