Amendement n° CD2974 de Mme Laurianne Rossi à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « commerçant », insérer les mots : « ou mis à disposition par un opérateur ».

L'exposé des motifs

L’article 22 de la LOM prévoit que les vélos et les vélos électriques vendus par un commerçant font l’objet d’une identification, à compter du 1er juillet 2020 pour les ventes à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. Afin de prévenir de lutter contre le vol et le recel des engins de déplacement personnel et plus particulièrement des trottinettes électriques, il est proposé d’étend… (extrait)