Amendement n° CD2980 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 411-8. - L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération. « Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à l’autorité chargée du pouvoir de police de créer des voies réservées sur les routes nationales et les routes départementales hors agglomération pour les transports en commun, les taxis, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions. Cet amendement modifie le V de l’article 15 et per… (extrait)