Amendement n° CD2981 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement viseà supprimer l’article 15 bis A, en cohérence avec l’amendement visant à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15 bis A qui sont en partie redondants. En effet, ce dernier élargit le champ d’application à l’ensemble du réseau routier national et du réseau routier départemental située à l’extérieur des agglomérations, et non aux seules autorout… (extrait)