Adopté.
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants : « III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimo… (extrait)
L’ouverture des données en temps réel est une option laissée à la discrétion des États. Le règlement ne précise donc pas le calendrier d’ouverture des données. Le choix fait dans la LOM d’ouvrir ces données doit donc s’accompagner d’un calendrier effectif d’ouverture. Au regard du calendrier d’examen du projet de loi, il est proposé de prévoir la première échéance d’ouverture des données dynamique… (extrait)