Adopté.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants : « Article L. 1115-8. - I. - Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation. « Le service numérique multimodal peut effectuer : « 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires … (extrait)
La création de services de billettique multimodale constitue le pendant de l’article 9 relatif à l’information. L’article 11 définit les dispositions relatives à l’accès aux services numériques de vente des services de transport, afin de permettre la mise en place de services de « billettique multimodale » ou « service numérique multimodal », parfois dénommé « MaaS ». Ces services numériques multi… (extrait)