Amendement n° CD2986 de Mme Bérangère Couillard à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’exploiter », le mot : « préalable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.