Amendement n° CD2987 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale. « Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de traitement des images collectées, en conciliant les impératifs tenant à la protection des libertés publiques, comme souligné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés a pu les souligner, et les nécessités du contrôle. Cet amendement retient ainsi le principe d’un traitement des images empêchant l’identification des personnes physi… (extrait)