Amendement n° CD2989 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est aujourd’hui le principal outil de politiques publiques pour faire diminuer la consommation d’énergie, quelle qu’en soit la source et quel que soit le secteur concerné. L’article 25 bis en modifierait profondément la nature, en permettant à ce mécanisme de financer également des dispositifs de déploiement d’infrastructures de recharge ou … (extrait)