Non soutenu.
Compléter l’article 22 ter par les trois alinéas suivants : « II. - La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-8 ainsi rédigé : « Art. L. 118-8. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons, vélos et autres engins de déplacements personnels, les continuités de ces cheminements doivent être maintenues en toutes circonstances, après avis conforme du gestionnaire de la voirie. « L’élaboration des éventuels détournements … (extrait)
L’aménagement d’itinéraires cyclables en ville représente l’enjeu majoritaire du déplacement urbain de demain. La lettre du présent projet de loi doit donc répondre à cet objectif en renforçant la promotion de la création de voies cyclables en ville. L’objet du présent amendement poursuit cet objectif en précisant et en renforçant l’obligation faite actuellement par l’article L. 228-2 du code de l… (extrait)