Amendement n° CD2998 de Mme Sandrine Josso à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « compétentes, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un itinéraire cyclable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte11. Ces dispositions permettront de crée… (extrait)