Amendement n° CD3004 de Mme Mathilde Panot à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à équiper les trains neufs et rénovés d’un nombre d’emplacement minimal destiné au transport de vélos non démontés. La proposition est souple : leur nombre représentera un (faible) pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2 %), avec toutefois un minimum de 6 places. L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de… (extrait)