Amendement n° CD3015 de M. Fabrice Brun à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Les dispositions prévues ci-avant doivent avoir trouvé application au plus tard le 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant. En milieu urbain, la combinaison du tr… (extrait)