Amendement n° CD3019 de Mme Frédérique Lardet à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Les dispositions prévues ci-avant doivent avoir trouvé application au plus tard le 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, afin de soutenir les … (extrait)