Amendement n° CD3024 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « c) Au III, après le mot : « entreprises », sont ajoutés les mots : « ou les collectivités publiques » et les mots : « plan de mobilité interentreprises » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité employeur commun » ; ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à étendre l’obligation d’élaborer un plan de mobilité aux collectivités publiques regroupant plus de 100 travailleurs implantées dans le périmètre d’un plan de mobilité, à l’instar de l’obligation déjà appliquée aux entreprises selon les mêmes critères. En effet, les collectivités et les établissements publics comptent parmi les principaux employeurs de France, et maillent largem… (extrait)