Amendement n° CD3026 de Mme Zivka Park à l'article 32 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « relève » le mot : « relèvent ».

Amendement rédactionnel.