Amendement n° CD3031 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Or, ce cadre d’action n’existe pas et ses éléments constitutifs ne sont par ailleurs pas définis. Il est plutôt proposé… (extrait)