Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 224 10. - Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; « 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; « 3° De 35 % de ce ren… (extrait)
Cet amendement concerne les flottes de véhicules légers et utilitaires détenus par des entreprises qui gèrent un parc en comprenant plus de cent. Actuellement, ces entreprises ne sont soumises à aucune obligation en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (électriques, hydrogènes et hybrides rechargeables). Or, les flottes d’entreprises représentent un canal de renouvellement import… (extrait)