Amendement n° CD3040 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs » insérer le mot : « biennaux ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « aux échéances fixées par le plan d’action, celui-ci » les mots : « , le plan d’action ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence, prévoyant que les objectifs du plan d’action sont fixés sur une base biennale.