Amendement n° CD3041 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que des conséquences rapides puissent être tirées (dans un délai maximal d’une année) si les objectifs fixés par le plan d’action ne sont pas atteints.