Amendement n° CD3042 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation des mobilités, ce dernier est mis à jour dans les délais prévus aux deux alinéas précédents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise à jour des PCAET qui comporteraient déjà un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin de tenir compte des innovations de la présente loi.