Amendement n° CD3044 de Mme Zivka Park à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces conventions peuvent prévoir... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la convention peut également prévoir qu’à son » les mots : « les conventions peuvent également prévoir qu’à leur », aux mots : « elle définit » les mots : « elles définissent » et à la seconde occurrence des mots : « la convention » les mots : « les conventions ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.