Amendement n° CD3047 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient au texte initial du projet de loi s’agissant de la limitation du nombre de contrôles journaliers au sein des ZFE.