Amendement n° CD3049 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « heures », sont insérés les mots : « ou de manière permanente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner le déploiement de zones à trafic limité par les collectivités. La zone à trafic limité, utilisée depuis longtemps avec succès dans de très nombreuses villes du nord de l’Italie est entièrement dans les mains des autorités locales puisque ce sont elles qui établissent les règles d’entrée, gèrent la liste des ayants droit, et contrôlent le respect des règles. A la d… (extrait)