Amendement n° CD3052 de Mme Zivka Park à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; « a ter) Au troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.