Amendement n° CD3053 de Mme Zivka Park à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ; ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troisième alinéa » les mots : « deuxième alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.